les CGV de BD CONSEIL
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE sur le site
1)Conditions de vente
entre Mydut rcs VIENNE 329 293 237 siège administratif 271 route d'anneyron, 38150 Bougé-Chambalud vendeur et créateur de sites sur internet proriétaire des sites BD CONSEIL, expertassuré, AICMO, BD CONSEIL EXPERTISE, EXPERTASSURE, EXPERTPISE, EXPERTMAISONPISE, REMONTEECAPILLAIRE et l'acheteur souhaitant procéder à un achat via les boutiques Internet , pour le compte de sociétées dénommées BD CONSEIL .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2)Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les sites de Monsieur DUTREVE michel-yves.
Ces produits et services sont téléchargeables depuis les sites, ou livrables suivant les conditions de la commande.
Chaque service est accompagné d’un descriptif sommaire établi par le vendeur.
Les photographies appartiennent toutes à l'auteur ou ont fait l'objet d'accords pour des visuels qui indiquerait un lieu ou des personnages.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, pour tout ce qui est articles à expédier, en dehors des documents téléchargeables, ou des consultations payables sur site.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs du monde entier sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.
3)Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– être inscrit en tant qu’acheteur par le formulaire,
– réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– confirmer sa commande et son règlement;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Notre site direct communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
4) Rétractation
Pour les articles à télécharger et commander spécialement, tel que normes, consultations, courriers, ils ne seront pas remboursés, même en cas d'erreur à la commande, il est donc impératif de bien vérifier les questions avant de payer.
5) Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par tous les moyens mis à votre disposition :
- Client habitant en France : Carte Bancaire, chèque en euros payable en France, numéraire (€), (avec frais supplémentaires :virement bancaire, mandat postal, timbres).
- Client habitant hors de France : Carte Bancaire .
Les paiements par Carte Bancaire seront réalisés par le biais du système Paypal qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il sera adressé une facture sur papier à toute personne qui en fera la demande.
6) Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse mail ou physique indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques de perte en courriers suivis sont rares, en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (la poste).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Mydut reste propriétaire des articles livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement.
7) Garantie
Les commandes portes toutes sur du service téléchargeable ou des réponses précises à des questions précises, en vente sous forme électronique art 1369 du code civil, non sur des produits, et ne bénéficient pas de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil, d'un échange ou d'un remboursement.
Le service vendu, tel que, normes, rapport ou courriers, ne pourra pas être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
8) Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments, des sites du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Données à caractère personnel.
9) Charte de confidentialité.
La collecte d' informations et données vous concernant est assurée sous la responsabilité du cabinet et de l'auteur du site (aicmo).
Les informations et données vous concernant ne sont fournies que par vous, volontairement en remplissant le formulaire pour vos commandes ou vos demandes de rendez-vous.
Les informations servent uniquement à établir votre commande, par exemple les formulaires de demande, les paiement sur site :
Adresse email -téléphone -Ville - Nom – Prénom
Si vous ne voulez pas nous communiquer ces informations, veuillez ne pas utiliser les services qui les requièrent. Vous pourrez toujours consulter et utiliser le Site pour les services qui ne nécessitent aucune information personnelle.
Utilisation des informations.
Le cabinet utilise les informations communiquées uniquement afin de vous fournir les services liés à vos commandes, incluants, mais sans s'y limiter, le suivi de vos demandes de produits et services, la livraison de vos commandes, le suivi de vos problèmes techniques.
Transmission de vos informations.
Aucune information n'est transmise, cependant, vos informations pourront être transmises en cas d'obligation légale.
Partage des informations et tiers :
Le cabinet s'engage à protéger vos données personnelles et à ne pas les communiquer aux tiers.
Droit à l'oubli numérique.
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit à l'oubli numérique. Ainsi, l'ensemble de vos données personnelles n'est à aucun moment référencé par les moteurs de recherche, et vous pouvez à tout moment demander la modification ou la suppression complète de vos données nominatives.
Cookies.
Les cookies sont automatiquement collectés par les procédures du net, ces derniers, transférés sur le disque dur de votre ordinateur via votre navigateur internet, peuvent être utilisés pour faciliter votre identification par exemple. Veuillez noter que votre navigateur peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou vous notifier leur installation. Vous devez accepter les cookies de la part de notre site pour pouvoir l'utiliser.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne